Conditions générales de ventes
1. Préambule et objet :
Le Vendeur a pour activité la vente d’articles textiles, d’habillement, maroquinerie, accessoires, articles chaussants et services, notamment, de retouches.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens (et services) susmentionnés par l’intermédiaire du site au21.eu. La liste des biens (et services) proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « www .au21.eu».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site « www .au21.eu» n’ont aucune valeur contractuelle.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens (et Services) proposés à la vente par le Vendeur au Client.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous déclarez être francophone et avoir parfaitement compris l’intégralité des informations figurant sur notre site internet.
2. Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens (et Services) vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens (et Services) par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le territoire visé au paragraphe 4 ci-dessous.
3. Commandes :
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens (et Services), jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens (et Services) choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens (et Services) depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4. Destinations couvertes par au21.eu :
La société AU 21 dessert l’ensemble de la France, ainsi que les DOM-TOM.
Attention : Les coûts de livraison changent selon la destination.
5. Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les produits demeurent la propriété de la société AU 21 jusqu’au paiement complet du prix.
Les produits vendus sur « au21.eu » sont réservés aux particuliers. Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en Euros.
La société AU 21 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les prix des produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les prix de nos produits sont indiqués en TTC, les TVA françaises varient selon le type de produits.
6. Validation :
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « au21.eu » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société AU 21 et ses clients.
7. Disponibilité :
Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits vous est fournie au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité, vous avez la possibilité de nous demander à être averti par mail du réapprovisionnement. Vous pouvez aussi nous contacter directement au 02 28 22 53 48 ou par mail à l’adresse suivante : bonjour@au21.eu.
8. Livraisons :
Votre commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la passation de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison en jours ouvrés. Nos équipes ne travaillant pas le week-end les commandes passées après 14h00 le samedi seront expédiées le mardi.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client.
En tout état cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
9. Paiement, sécurisation :
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
10. Droit de rétractation :
D’après la Législation en vigueur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner la marchandise qui ne vous conviendrait pas à l’exception des chaussettes et sous-vêtements qui, pour des raisons d’hygiène, ne sont pas repris. Les frais de retour restant à votre charge.
La société AU 21 vous remboursera les produits retournés en bon état, complets, non portés, non retouchés avec étiquette et emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture dans un délais de 14 jours maximum à réception des produits. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente ne seront pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit joindre le service clientèle, par les moyens suivants :
• courrier postal adressé à la société AU 21 – 2 rue des Ponts – 44470 THOUARE SUR LOIRE
• par email : bonjour@au21.eu
11. Conformité des produits ET PRODUITS MANQUANTS :
La société AU 21 s’engage à vous rembourser les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de nous faire part de votre demande et de nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine. La société AU 21 vous remboursera alors le ou les produits concernés. La demande doit être effectuée à : bonjour@au21.eu ou par courrier : AU 21 – 2 rue des Ponts – 44470 THOUARE SUR LOIRE. Si malgré le soin apporté au traitement de votre commande, il manquait un ou plusieurs produits dans votre commande, vous disposez d’un délai de 3 jours à réception de la marchandise pour nous le signaler par mail ou par courrier (cachet de la poste faisant foi).
12. Remboursement :
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées dans les rubriques : service qualité et droit de rétraction et conformité des produits, sera effectué dans les 14 jours qui suivent la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par chèque ou crédit sur votre compte au choix de AU 21.
13. Propriété intellectuelle :
La marque du Vendeur « Au 21 », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
14. Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, la société AU 21 ne saurait voir sa responsabilité engagée. L’acceptation par la société AU 21 de livrer les produits en dehors de la France Métropolitaine est subordonnée à la validation par le client de ce que les produits concernés respectent la législation en vigueur dans le pays de destination et/ou de livraison. En aucun cas la responsabilité de la société AU 21 ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où les produits commandés par le client enfreignent la législation applicable dans le pays de destination ou de livraison.
15. Confidentialité des données (cf. mentions légales) :
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, réaliser des études statistiques ou une newsletter.
16. Force majeure :
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
17. Réclamations et règlement amiable des litiges :
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente.
18. Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française en cas de litige seuls les tribunaux Français seront compétents.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté (Article 27 de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent dans notre fichier.
Vous pourrez exercer ce droit en en adressant un e-mail à bonjour@au21.eu ou par courrier à la société AU 21 – 2 rue des Ponts – 44470 THOUARE SUR LOIRE. Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.
SARL AU 21
N° Siret : 890 068 729 00015 N° SIREN : 890 068 729 RCS NANTES
Capital social : 4 000 €
N° d’identification TVA : FR 93 890 068 729
Téléphone : 02 28 22 53 48
